INFORMATION JUDICIAIRE ET PENAL

Publié par

bonjour rnje voulais savoir les risques pour usage de faux document administratif car j'ai falsifié ma catre identité et mon rib le seul truc c'est la premier foi que je me présente devant la justice j'ai une casier judiciaire vierge et slp aidez moi

Publié par
citoyenalpha Modérateur

Bonjourrnrnle faux et l'usage de faux d'un document administratif sont sévèrement puni par les juridictions puisque portant atteinte à la confiance publique.rnrnVous encourez une peine de 5 ans de prison et une amende 75000 euros.rnrnLes peines prononcées varient en fonction du but poursuivi, de l'utilisation ou non du faux, du préjudice, de la personnalité de l'auteur et de la juridiction ainsi que de sa composition.rnrnEn général pour un premier délit:rnrnpeine d'emprisonnement avec sursis (puisque le délit est relativement grave et si peu ou pas de préjudice)rnamende en fonction de vos ressourcesrnrnRestant à votre disposition