Bonjour,rnrnrnJ'ai quelque question à poser à de professionnels ,rnrnTout d'abbord lorsqu'un mineur est suspecté de detenir des substances illicite lors d'un contrôle d'identité est que cet individu n'a pas de raison légal d'être fouillé ou enmener au poste pour fouilles approfondie s'il est en règle avec sa carte d'identité sommes nous obligé de le laisser repartir ?rnrnAinsi que pour la police municipal qui n'est pas OPJ mais qui procède à un contrôle d'identité sur cet même personne n'ayant pas la juridiction d'un OPJ et si entre autre l'individu est en règle sont ils obligés de le laisser partir.rnrn Si vous avez besoin d'amples d'informations je suis à votre disposition.rnrnrnMerci.
bonjourrnrnil ne faut pas confondre palpation de sécurité et fouille corporelle.rnrnLa palpation est réalisée par un agent de police judiciaire (police nationale ou municipale) et peut être réalisée par des agents de sécurité ou vigiles.rnrnLors d'une palpation de sécurité, l'agent de même sexe passe ses mains sur les vêtements de l'individu à la recherche d'arme dissimulée. Il ne peut mettre ses mains dans les poches du vêtement. rnrnLa fouille corporelle est assimilée à une perquisition et régie par les même règles légales. Elle n'est possible qu'à certaines conditions :rnrnil faut que la flagrance d'un délit soit caractérisée ;rnelle ne peut être pratiquée que par un officier de police judiciaire ;rnla personne effectuant la fouille doit être du même sexe que la personne fouillée.rnrnRestant à votre disposition.
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