Fichier taj metier securite

Bonjour,

Je travail dans la sécurité , jai été condamné pour défaut de permis puis fiché sur le taj en juillet 2016 ( information vérifie par la cnil)
Vers fin janvier 2019 m’a carte pro arrive à expiration. Ma question le cnaps organisme qui délivre les autorisation d exercer dans la sécurité risque t il de me refuse la carte pro
Si c est le cas que puis je faire sachant que j ai eu une seule condamnation pour défaut de permis , permis de conduire que j ai décidé de passé et j ai les obtenu?

bonjour,
il est impossible de prédire la réponse du CNAPS.
il est clair qu'une condamnation pour conduite sans permis qui constitue un délit, n'est pas un élément très favorable pour le renouvellement de carte.
salutations

Rebonjour,
Je précise qu’il y a un classement sans suite , juste payer une amende , vu avec la cnil la mention est innaccesible sur le fichier taj en mode administratif , si j ai un refus du chaos que puis je faire ?

la poursuite pénale s'est arrêtée à l'amende, mais vous avez été sanctionnée.
j'ai lu que depuis 2015, le cnaps peut consulter le fichier TAJ, pour accélérer la délivrance des cartes.
voir ce lien:
http://www.83-629.fr/2015/06/le-cnaps-peut-enfin-consulter-directement-le-taj-ancien-stic-judex.html

Le cnaps consulte la taj En mode administratif ,je serai invisible
En se basant sur ça , peuve t il me refuser ma carte , en d autre terme es ce que c est légal
Salutation

Cher Monsieur,

La conduite sans permis est une infraction de 5ème classe.

Or, les infractions de 5ème classe figurent sur le fichier TAJ.

Il donc fort probable qu'à l'issue d'une enquête administrative, le CNAPS vous oppose un refus sur la base de cette mention en considérant que vous ne respectez pas la condition de moralité imposée par l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée.

J'ai rédigé un article plus complet sur le sujet qui vous permettra de diligenter une procédure d'effacement du fichier TAJ :

https://beaubourg-avocats.fr/effacement-taj/

Vous en souhaitant une bonne lecture.

Bien cordialement,

Maître Elias BOURRAN
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Beaubourg Avocats
https://beaubourg-avocats.fr/