Etre informé si je suis inscrit au TAJ ou si mon casier judiciaire est rempli

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si nous sommes au courant si nous sommes inscrit au TAJ ou si quelque chose à été ajouté dans nos casiers judiciaires.

- lettre recommandée ?

- simple annonce verbale du juge ?

- autre ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 28/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

L'inscription au casier judiciaire ne concerne que les condamnations pénales prononcées par des juges du pénal, pas ceux des tribunaux civils. Les autres incidents pénaux (contraventions, rappels à la loi, etc...) sont inscrits au TAJ, fichier de Traitements des Antécédents Judiciaires.

Rien ne vous interdit de demander, via votre avocat, la copie de votre casier judiciaire.

Bonjour,

Merci de votre réponse précise,

Puis-je vous demander si une révocation de la fonction publique est inscrite dans le fichier de Traitements des Antécédents Judiciaires ?

Dans l'attente de votre réponse,

Crld

La révocation de la fonction publique n'est enrgistrée seulement si c'est une décision prise par un tribunal pénal. Si c'est une décision prise par une instance administrative, elle ne figure pas au casier judiciaire.