Bonjour, je vous explique mon cas en détails avec dates précises car j'aimerais avoir des réponses précises sur l'état de mon casier judiciaire, il en va de mon avenir à l'étranger pour une future demande de VISA.
1ère affaire :
- Date du jugement : 7 Mai 2013
- Charge : Violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excedant pas 8 jours.
- Peine : - Action publique : 40 jours amandes de 8 euros / Action civile : 250€ à la victime.
Seconde affaire :
- Date du jugement : 11 Février 2014
- Charge : alcool et stupéfiant au volant.
- Peine : Amende de 400euros / 7 mois de suspension de permis / 2 mois d'emprisonnements avec sursis.
Donc maintenant j'en viens aux questions :
- En vue du dernier jugement qui date de février 2014 ( plus aucune infractions n'a été commise depuis, pas même une petite amende de stationnement ), mon B2 est éffacé automatiquement après 5 ans non ? Ce délai est passer actuelement ou je me trompe ?
- Est ce que les 5 ans débute à la date du jugement ou à la date du fin de sursis ? Ce qui dans ce cas, fin du sursis 11 février 2019 => 11 février 2024 ...
- La dernière question concerne l'immigration étrangère, concernant ma demande de visa, certains pays demandent de fournir un extrait de casier judiciaire, je peux donc fournir le B3, et il est vierge, donc doit-je leurs informer que j'ai eu des antécédants avec la police française ? Les autorités d'autre pays ont accès au B1 et au B2 ?
EDIT : J'ai oublier de précisé qu'au moment des jugements, j'avais respectivement 18 et 19 ans.
Merci d'avance de vos réponses.
Dernière modification : 06/08/2019 - par Quentin67
Cher Monsieur,
Voici un article qui répondra à toutes les questions que vous posez sur les modalités d'effacement du casier judiciaire (notamment les délais d'effacement automatique, l'accès par les pays étrangers, etc.).
https://beaubourg-avocats.fr/effacement-casier-judiciaire-b2/
Vous en souhaitant une bonne lecture.
Bien cordialement,
Maître Elias BOURRAN
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Beaubourg Avocats
https://beaubourg-avocats.fr/
Bonsoir,
Les autorités d'autre pays ont accès au B1 et au B2 ?
non.
Et vous non plus.
Cela est faux.
L'article 776 du Code de procédure pénale dispose bien que le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
6° Aux autorités compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice, lorsque celles-ci reçoivent, en application d'une convention internationale ou d'un acte pris sur le fondement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre d'un professionnel, de la part d'une autorité compétente d'un autre Etat partie à ladite convention, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée d'appliquer des mesures restreignant l'exercice d'une activité, fondées, dans cet Etat, sur l'existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l'encontre de ce professionnel.
Bien cordialement,
Maître Elias BOURRAN
Avocat au Barreau de Paris
Cabinet Beaubourg Avocats
https://beaubourg-avocats.fr/
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