Bonjour,
J'ai été condamnée par le tribunal correctionnel à 6 mois avec sursis en 2005.
Aujourd'hui, je souhaite passer des examens pour devenir notaire. Sachant que la nomination à la profession de notaire se fait par le garde des sceaux (qui a accès au casier judiciaire n°1) peut-on me refuser l'accès à cette profession à cause de mon casier?
La formation pour devenir notaire s'achèvera en 2011, 5 ans ce seront écoulées depuis la condamnation, pourra-t-on m'en tenir encore rigueur?
Merci d'avance
bonjour, en 2010 si d'ici là vous ne commettez pas une nouvelle infraction, vous bénéficierez pas de la réhabilitation légale, donc de l'effacement de votre condamnation de 2005, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés