Bonjour,
puis-je demander ce qui figure dans mon casier judiciaire à la police de ma ville?
Dernière modification : 08/02/2010
Bonjour,
Le casier judiciaire comporte 3 volets et vous n'avez accès qu'au seul volet disponible pour les entreprises. Les 2 autres volets sont consultables par la justice et vous n'y avez pas accès, même par l'intermédiaire d'un avocat. L'extrait de casier judiciaire est à demander au greffe de votre tribunal.
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