Demande de Carte T et Casier Judiciaire

Bonjour,

J'ai été condamné à 8 mois de prison avec sursis pour abus de confiance et une interdiction d'exercice de la profession de comptable pendant 6 mois et, ce, en septembre 2019.

Mon employeur actuel va faire une demande de carte T pour moi et je constate qu'il va y avoir vérification du B2.

1/ Est ce que l'employeur a un accès direct avec les mentions ou est ce qu'on lui dit simplement si c'est possible ou non ?

2/ La CCI va t elle accepter mon dossier ? J'ai essayé de lire entre les lignes et il me semble que les personnes condamnées pour délit avec 3 mois de prison SANS sursis était exclus.

Qu'en pensez vous ?

Merci. Dernière modification : 06/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

C'est quelle type d'entreprise ? Etes-vous dans l'aéroportuaire ?

Bonjour,

Non il s'agit d'un employeur dans le domaine de l'immobilier.

Cdt,

Bonjour,

L'employeur a accès aux mentions du B2 si l'emploi est règlementé. C'est le cas pour obtenir une carte d'agent immobilier.

Les avocats demandent souyvent et semblet-il pas dans votre cas, l'absence d'inscription au B2 justement parcque les employeurs ont accès aux condamnations pénales.

== service public:

Si vous n’avez pas obtenu cette dispense d’inscription lors de l’audience, il est toujours possible de la demander ultérieurement.

Pour cela, il faut introduire une requête aux fins d’exclusion du B2 auprès de la juridiction qui a prononcé votre condamnation.

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Justement il y a une ambiguité la dessus. Il faut vraiment vérifier et être sur de sa réponse..

L'attribution de la carte T se fait dans le cadre de la loi Hoguet qui indique que cela donne à la consultation du B2.

J'ai cru avoir lu que cela concernait les condamnations de 3 mois SANS sursis d'une part. D'autre part l'employeur transmettait un dossier à la CCI qui elle même consultait le casier.

Dans ce cas de figure, je pense que l'employeur n'a pas accès puisque c'est la CCI qui consulte...

L'employeur a cet accès. Pour ce que j'en sais, c'est le Préfet qui délivre la carte d'agent immobilier

La CCI ne délivre que des attestation d'habilitation à la profession d'agent salarié sur demande de l'employeur.

Cetta attestation ne permet pas d'ouvrir une agence.

En fait, je ne souhaite pas ouvrir d'agence mais suis salariée donc le responsable est obligée de m'attribuer une carte d'entremise immobilière attribuée par la CCI anciennement attribuée par la préfecture..

Bonjour,

Je remonte ce sujet.

Quelqu'un a t il connu le même soucis?

A priori non.

Mais il est peu probable qu'un personnel de la CCI attibue cette attestation compte tenu de votre passé récent, et de la perpecstive de voud permettre une récidive.

EN son temps une entreprise avait embauché via une grande société de travail temporaire un incenciaire connu, condamné 2 fois.

L'entreprise a brulé.

La boite d'intérim a été condamnée.

Oui mais la CCI attribue sur la base de la loi HOGUET non? Pas à son bon vouloir ??

Bonjour,

Oui mais la CCI attribue sur la base de la loi HOGUET non? Pas à son bon vouloir ??
Oui. Elle n’a aucune latitude. Elle vérifie seulement s’il y a ou non interdiction. Pour ce qui vous concerne, il n’y a pas interdiction puisque vous n’avez pas été condamnée à une peine de prison ferme (II de l’article 9 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970).

Votre condamnation restera inscrite sur le bulletin n°2 tant que le délai d’épreuve ne sera pas épuisé, mais la personne qui demande à la CCI de viser votre habilitation n’y a pas accès.

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Merci beaucoup pour votre retour!

Je n'ai pas de mise à l'épreuve. Il s'agit d'un sursis simple ainsi qu'une interdiction d'excercer la profession de comptable.

Donc même si j'excerce cette profession de nouveau après la période d'interdiction, la CCI ne va pas informer délibérémment (au titre de l'enquête de moralité) mon employeur?

Par ailleurs, je n'ai même pas besoin d'avoir cette carte mais bon la direction en fait la demande pour tous les employés..

Je suis rassuré si la CCI s'en tient au respect strict de la loi Hoguet sans forcément appelé l'employeur pour le mettre en garde..

Le délai d'épreuve est la période de cinq ans pendant laquelle le susris est susceptible d'être révoqué en cas de nouvelle condamnation.

La CCI n'est pas habilitée à mener des enquêtes de moralité. Elle n'est pas autorisée à communiquer le contenu des bulletins du casier judiciaire qu'elle consulte.

Comme vous êtes amené à être en rapport avec les clients de votre employeur ou mandant, ce dernier a l'obligation de vous délivrer une habilitation préalablement visée par la CCI.

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Merci encore une fois pour cette réponse très claire!

Une demande d'effacement du B2 est en cours mais avec le confinement l'audience a été reportée malheureusement..

Les faits remontent à 2010 mais jugement en 2019.