Contractuelle d'état licenciée pour insciption casier

Bonjour,

engagée en tant que contractuelle en sous-préfecture, j'ai été déchu de mes fonctions (agent administratif) au bout de trois jours de service pour inscription au casier judiciaire (Bulletin N°2; condamnation pour opposition sur chèque il y a 3 ans). Ils ne m'ont proposé aucune alternative, et m'ont demandé de quitter mon poste sur le champ! Ma question est la suivante : n'y a t-il pas en principe une procédure à respecter dans ce cas précis? A quel recours ai-je droit? Le jour même (une fois mes larmes séchées) j'ai effectué une demande avec AR au tribunal de grande instance concernée, pour un effacement de ma peine. La sous-préfecture est-elle dans son droit? Merci infiniment pour votre éclaircissement.

Cordialement.

bonjour,
les conditions de votre embauche comportaient-elles l'obligation d'avoir un casier judiciaire vierge ?
aviez-vous indiqué que votre casier était vierge ?
il me semble qu'une des conditions pour être contractuelle dans la fonction publique est d'avoir un casier judiciaire qui ne comporte pas de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions postulées. Cette condition est vérifiée au moyen du bulletin n°2 du candidat auprès du casier judiciaire national.
si votre embauche comportait cette exigence au niveau du votre casier judiciaire, la préfecture est dans son droit.
par contre j'ignore si la procédure qui vous été appliquée, est valable ou non.
vous pouvez vous renseigner auprès des syndicats de la fonction publique.
Salutations

Bonjour,
Sans motif exprimé, la rupture est exercée dans le cadre de la période d'essai.
Avec un motif exprimé, l'employeur doit respecter la procédure de sanction, en l'espèce convocation à entretien...comme dans le secteur privé.

Merci pour votre réponse amatjuris. En effet, vous avez tout à fait raison quant au fait de devoir avoir un casier judiciaire vierge pour entrer dans la fonction publique! Néanmoins, la mention (condamnation pour opposition d'un chèque) n'est pas ce que l'on pourrait qualifier d'incompatible avec les fonctions que l'on attendait de moi!!!! (service permis de conduire donc aucune manipulation de chèque ou d'argent). De plus, pourquoi ne m'ont-ils pas proposé une éventuelle réintégration après effacement de mon casier. Demande d'effacement faite par moi-même le jour j et mettant environ 4 mois après renseignement auprès du TIG concerné! De plus, ma sanction a té immédiatement applicable sur le champ...alors que d'après quelques recherches il y aurait un "temps d'appréciation" de leur part correspondant à un "genre" de préavis de mon côté d'au moins 8 jours.
J'ai effectivement contacté ce jour un syndicat de la fonction publique qui semble perplexe quant au déroulement des faits.

morobar,
qu'entendez-vous par là??

Je veux dire que l'employeur peut rompre le contrat sans motif exprimé pendant la période d'essai.
Mais s'il exprime un motif tel que le vôtre, il doit procéder exactement comme pour un licenciement, c'est à dire convocation à entretien, notification...avec le cas échéant une mesure de mise à pied conservatoire pendant le déroulement de la procédure.
En effet la rupture de la période d'essai est significative de la non adéquation de l'agent avec la fonction visée.
Mais s'il s'agit d'une sanction, les droits de la défense obligent l'employeur à la justifier, par le biais d'une procédure fort connue, d'entretien...même pour la fonction publique.