bonjour,
je souhaiterais consulter dans l integralité mon casier judiciaire (les 3 bulletins) suite à une condamnation par le tribunal correctionnel. J'aimerais connaitre la demarche pour pouvoir le faire.
Merci par avance.
Dernière modification : 27/11/2008
bonsoir, consultez l'intégralité de votre casier judiciaire c'est pas possible, surtout le volet numéro 1, pour le volet numéro 2, vous devez adresser une demande en ce sens au Procureur de la République auprès du Tribunal qui a prononcé votre condamnation, courrier recommandé avec accusé de réception en expliquant pourquoi, le volet numéro 3 ça vaut pas le coup, cordialement
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je souhaiterai conulter mon casier judiciare si si possible
dossier de Therese burroghs
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