mon conjoint est incarcéré depui 9 ans,il a eu 2peines(20+6ans),avec une sureté de 9 ans et demi.Il souhaite fair une confusion de peine quel sont ses chances?Sachant q'il y a très peu d'avis favorable mais qui ne tente à rien n'a rien!dans le cas d'un avis défavorable a combien de temps de sa peine poura t il prétendre a une condionnelle parentale?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
