Bonjour,
Je me suis fait controlé le 27/04/2015 au volant de ma voiture et ai subi un dépistage d'alcool et de stupéfiants. Ayant consommé du cannabis dans l'après midi, le dépistage salivaire était positif. J'ai donc été emmené à l'hopital pour le dosage sanguin, et il s'est avéré positif à 0.98 ng/mL. Je n'ai aucun antécédent judiciaire hormis un point retiré de mon permis il y a 3 ans pour excès de vitesse.
Ma question est la suivante : je suis actuellement étudiant en 5e année de médecine, et donc salarié d'un CHU. L'inscription de ce délit dans le volet B2 de mon casier judiciaire pourrait porter préjudice à ma situation professionnelle. Y a-t-il un moyen de faire en sorte que l'infraction ne soit pas mentionnée dans ce volet du casier judiciaire ? Si oui, quel est-il ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour
vous devez en faire la demande auprès du tribunal correctionnel qui sera saisi de l'affaire.
Attention dans votre cas c'est indispensable!!! Il serait bon de consulter un avocat.
Autre conseil en tant que futur médecin : arrêtez le cannabis !!! La causalité d'un accident est systématiquement attribué au cannabis lorsque sa présence est révélée bien que cela soit contestable
Merci pour votre réponse.
Je me suis beaucoup renseigné et les choses sont un peu plus claires à présent, mais une question persiste :
Si le procureur décide de classer l'affaire sans me convoquer pour une audition et qu'il m'envoie une ordonnance pénale, l'inscription dans le casier judiciaire sera faite par défaut. On m'a dit que j'aurai 10 jours pour contester cette ordonnance, est-ce que l'acte de la contestation comprend une demande de non inscription au B2 ?
Bonjour
en cas d'ordonnance pénale effectivement l'inscription au casier judiciaire sera faîtes sauf contestation du jugement.
La contestation d'ordonnance pénale n'a pas besoin d'être motivée puisqu'elle est de droit. (l'ordonnance pénale est un jugement d'exception, la règle étant la comparution devant une juridiction)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés