Bonjour,
Est-ce qu'une condamnation en Belgique (3 ans de prison, jugé par defaut en mom absence), apparaitra dans mon casier judiciaire Francais ?
Je sais que ces deux pays se transmettent les informations judiciaire, mais je voudrais savoir si cela apparait sur le bulletin n°3, delivré aux particuliers.
Merci d'avance pour votre reponse
Bonjour,
Le casier judiciaire français ne comporte que les condamnations prononcées par des magistrats français siégeant dans un tribunal français.
Merci beaucoup pour cette réponse Si rapide.
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