Bonjour,
J'ai eu une amende par composition pénale en décembre 2011. J'ai payé l'amende en juin 2012.
Je voudrais savoir si la composition pénale est inscrite au casier judiciaire n° 2 et, si oui, à quelle date sera- t-elle effacée ?
Merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
