bonjour, j'ai fais l'objet d'une condamnation de 2 mois de surcie et de 300euro d'amende il y a 1an pour conduite sous l'emprise de stupéfiant et je voulais savoir en faite si cette condamnation est inscrite dans le volet 2 car je voudrais rentrer dans la marine nationale et le volet 2 doit etre vierge ! merci de bien vouloir me renseigner.
Vous n'avez pas accès au B2 mais uniquement au B3. Ce qui est inscrit au B1 et éventuellement au B2 n'apparaît pas obligatoirement au B3. Par ailleurs, les autorités administratives habilitées à demander le B2 sont limitativement énumérées : cf - JO du 08/03/1986, texte : 3597
- Art. 776, R.79 et R.80 du CPP
Bonne lecture
__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés