Bonjour,
en novembre 1999, j'ai été condamné à 3 mois de prison avec sursis avec mise à l'épreuve. J'avais 20 ans au jour de la condamnation. Compte tenu de la loi d'amnistie de 2002, je souhaiterais avoir confirmation que j'ai pu y bénéficier. En 2006, j'ai écris au procureur du tribunal. J'avais reçu une réponse du procureur me confirmant que le bulletin n°2 ne comportait aucune condamnation judiciaire. Je souhaiterais savoir si l'ensemble du casier judiciaire est maintenant vierge ou si la condamnation reste toujours inscrite au bulletin N°1. J vous remercie d'avance.
Dernière modification : 06/02/2011
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés