Bonjour,
En dehors des professions réglémentés et des postes dans la fonction publique, quand doit-on fournir un bulletin du casier judiciaire ?
Est-ce une discrimination à l'embauche si l'employeur réclame le dit casier ? Quel en est son droit ?
Merci par avance.
Dernière modification : 27/01/2008
Bonjour.
On peut demande un extrait du bulletin 3 pour certaines professions non réglementées et dès lors qu'il y aun lien avec la fonctin exercée: Banquier, agent de sécurité..etc
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Cordialement.
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