Bonjour, j'ai vu que le blanchiment du casier judiciaire pour une peine de réclusion criminelle (12ans) et une peine d'emprisonnement supérieure a 5 ans était de 40 années.Mais il n'est pas précisé si c'est a date de condamnation, ou a date de fin de peine.Voilà.Merci pour vos réponses.cordialement.C.
Bonsoir,
40 ans après la dernière condamnation.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
