bonjour, alors voila j'au été condamné a 18 mois 6 ferme dont 12 avec sursis en juin 2011 et je voulais savoir si a l'heure actuel c 'était effacé sachant que je fini ma peine en conditionnelle (un peu moins d'un moi en 2013 .
car j ai vue que dans certains cas sa s"effacé tout seul au bout 5 ans .
je demande ça par ce que j'ai fait ma formation VTC il y a 2 ans et la préfecture de paris me la refusé et je voulais savoir si maintenant 6 ans après c'était bon .
voila merci d'avance pour la réponse.
Bonjour,
L'effacement dépend de la condamnation et du casier concerné.
Pour le VTC il faut un bulletin n° 2 vierge
Compte tenu de la peine prononcée, l'effacement aura lieu 5 ans après son exécution et le paiement de l'amende.
Donc selon vos propos 2013+5=2018
re bonjour , est il possible de l'effacé plus tôt et combien de temps ça met en moyenne le cout des honoraires merci encore
C'est possible, mais il faut demander au procureur de la république du tribunal qui a prononcé votre condamnation.
Il faut lui démontrer que cette inscription vous cause un préjudice important et demander l'effacement anticipé de l'inscription.
L'aide d'un avocat n'est pas obligatoire, seulement conseillée.
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