bonjour j'ai une petite question concernant le cnaps ma carte risque de ne pas être renouveler carte j'ai été condamner a 01 ans de prison assorti de surcis mon casier judiciaire bulletin numéro 2 a été effacer par le procureur doc vierge mes le cnaps me demande mes observation car y envisage de ne pas renouveler ma carte pro y ce son basé sur le fichier TAJ (ex stic)mes ce que je comprend pas ces qui on vue que j'ai été condamner alors que ma casier et vierge peuvent t'il ou non me refuser ma carte merci de votre réponse
bjr,
je ne connais pas la procédure dans le détail mais le cnaps qui ne peut pas obtenir communication d'un extrait de votre casier judiciaire, peut demander, si vous figurez sur un fichier stic, aux services de police ou de gendarmerie de procéder à une enquête administrative plus approfondie.
A l’issue de l’enquête, le demandeur est systématiquement invité à faire valoir ses observations sur les faits incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
donc dans votre cas, le cnaps peut effectivement au vu des résultats de l'enquête et de vos observations, refuser le renouvellement de votre carte.
cdt
merci pour votre réponse donc ma carte pro risque de me passer sous le nez,existe t'il des recours contre les décision du cnaps tribunal administratif cdlt
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