Bonjour, je viens de signer un compromis d’achat d’une petite affaire café tabac FDJ , mon B3 est vierge, comment m’assuret à 100% qu’il est de même de mon B2 ? Ai été condamné à 5 sursis, il y a plus de 5ans ... je suis dans l’engoise Que la licence 4 , ainsi que le tabac et FRANÇAISE ddd jeux ne me soit pas autorisé.. merci de votre réponse rapide...
Bonjour,
Plus de mention au B2 pour les sursis après 5 ans.
Merci morobar pour cette réponse, courte mais rassurante ...si possible d'avoir un peu plus de détail cela me satisferai définitivement... merci encore
Code de procédure pénale art. 133-13 réhabilitation automatique.
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