Bonjour, question compliqué...:
Je suis inscrit au fijait. Je dois dans le cadre de mon activité professionnelle me déplacer sur l'espace Schengen. Je dois avertir de tout déplacement 15 jour avant départ. Choses impossible à faire. J'ai signalé par oral mon problème a l'opj. Il ne peut rien faire. Le procureur aussi, mais sans réponse concluante. Bref je suis bloqué !!! Et je veux juste pour sortir de France pour travailler.... Évidemment mon employeur n'est au courant de rien...
Bonjour,
Il me semble que le délai de 15 jours concerne un déménagement définitif et non une absence temporaire.
Par ailleurs l'employeur est avisé lorsque la condamnation est devenue définitive, afin que celui-ci puisse vérifier la compatibilité de l'emploi avec les fonctions désormais interdites.
J'ai voulu aller a l'étranger pour les vacances, temporairement donc(Une semaine). Et j'étais obligé de le signaler. Mais la apparemment il faut aussi que je fasse la demande. Mon activité professionnelle ne pose pas de problème, je n'ai donc pas informé celui ci de mes obligations, et je n'ai pas envie de le faire.
Ce n'est pas vous qui devez informer l'employeur, mais l'administration qui va lui indiquer des interdiction ou des contraintes pour exercer certaines professions ou certains lieux.
Je n'ai que des connaissances générales sur le sujet et ne peux me substituer aux indications du procureur ou aux conseils de votre avocat.
Ok merci, je vais travailler la piste de l'article 706-25-12 du code de procédure pénale concernant le Fijait que j'ai trouvé hier
Aïe j'avais lu FIJAIS, fichier le plus connu et surtout le plus ancien depuis quelques affaires très médiatisées.
Sur le FIJAIT je lis ici:
https://www.union-syndicale-magistrats.org/web2/themes/fr/userfiles/fichier/reserves/bibliotheque-revues-pdf/npj412/6NPJ412.pdf
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Les personnes inscrites au FIJAIT sont soumises à diverses obligations : • justification trimestrielle d'adresse, • déclaration de changement d'adresse dans les 15 jours, • déclaration de déplacement à l'étranger dans les 15 jours précédant le voyage, • information préalable lors de déplacement en France pour toute personne inscrite demeurant à l'étranger.
Ces obligations incombent à la personne concernée pendant 10 ans si elle est majeure, pendant 5 ans si elle est mineure. Ces délais sont limités à 5 ans pour un majeur, 3 ans pour un mineur, si l'intéressé est concerné par les infractions mentionnées à l'article L.224-1 du code de la sécurité intérieure.
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Il paraitrait normal que l'attention de l'employeur soit attirée sur certaines limitations, mais je n'ai pas l'information.
L'employeur n'est pas mon problème, le problème c'est de livré de la marchandise et don si je suis recaler a la frontière sa ne le fait passé, je livre déjà partout en France des pièces de voiture ou autre. On m'a proposé l'international voilà pourquoi je me trouve bloqué ! Merci pour la réponse je connais bien toute ces obligations