Bonjour,
je souhaiterais savoir s'il est possible de protéger un devis, de manière à ce que celui ci ne soit pas utilisé par d'autres entreprises. il s'agit de construction de piscine, incluant des études de design et donc de mise en forme des bassins.
je vous remercie d'avance pour votre aide.
cordialement
Dernière modification : 29/08/2011
Bonjour
En consultant le Code de la Propriété Intellectuelle vous devriez pouvoir trouver un article qui apporteraréponse à votre question.
Voir le LIvre V de ce Code:
Les dessins et les modèles articles L 511-1 à L 511-8
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
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