Bonjour,
J'ai acheté un mobilhome situé sur un camping. Celui-ci nous établit annuellement un contrat renouvelable, avec les modalités suivantes :
- Aucun frais financier à condition de laisser mon bien 5 semaines consécutives pendant les mois de Juillet & Août . Pendant cette période, le camping perçoit la taxe de séjour des différents occupants.
- De mon côté, je fais aussi de la location de vacances pendant les autres mois de l’année ou je demande la taxe de séjour aux locataires saisonniers.
A mon grand étonnement, le camping vient de m’envoyer une facture pour la taxe de séjour 2011 de 99€ (somme totale annuelle demandée par la municipalité). Il perçoit la taxe de séjour pendant 5 semaines et me la facture en totalité ? Aucun prorata ?
Celle-ci doit être reversée à la trésorerie municipale c’est pourquoi je ne suis pas d’accord !
Je veux bien réglé les différentes taxes de séjour de MES locations envers l’administration locale mais non celles du camping !
Qu'en est-il de la législation et de mes DROITS ou des solutions éventuelles (compromis, arrangements, etc,…) ?
Merci d’avance de vos réponses…
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés