bonjour,
une personne travaillant dans l'immobilier m'avait parlé d'une nouvelle loi qui devait rentré en vigueur dès le 01janvier 2008 mais qui n'est pas le cas. je ne connais plus le nom exact de cette loi mais elle constituait à ce que la personne est un salaire qui fasse au minimun 2fois le montant du loyer et l'état serait cautionnaire pour ce dernier. Elle faciliterait les jeunes dans leurs recheches d'appartement!J'aimerais savoir quand elle se mettrait en place?
Si vous pourriez me répondre cela serait très aimable de votre part.
Merci d'avance...
Dernière modification : 04/01/2008
Bonjour.
A ma copnnaissance, la nouvelle loi n'a pas été déposée ni adoptée..
C'est encore au stade de l'idée.
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés