Bonjour,rnrnNous souhaitons rompre notre PACS par consentement mutuelle, le problème est que nous avons un appartement (acheté pendant la crise) avec un crédit immobilier standard + un prêt à taux zéro + pass foncier (cumulé avec le 1% logement de mon entreprise)rnrnÉtant donné que je vais être expatrié, elle voudrait garder l'appartement. Nous sommes tous les deux d'accord sur tous les points.rnrnMaintenant nous ne savons pas si la banque ou les organismes prêteurs peuvent l'empêcher de garder l'appartement, en refusant qu'elle récupère les crédit à son nom ?rnPeuvent-ils nous obliger à vendre l'appartement ?rnrnEn vous remerciant par avance
Les organismes de crédit ne sont pas concernés par votre séparation. Ils sont en droit de refuser de vous supprimer du crédit.rnD'ailleurs, elle est bien folle de vouloir payer le crédit toute seule alors que vous resterez propriétaire à moitié.rnrnDans cette situation, la seule solution raisonnable estrn- vous lui vendez votre partrn- avec l'argent de la vente, vous remboursez votre part du créditrn- elle prend un autre pret, à son seul nom, avec l'argent, elle vous achète votre part et rembourse l'autre moitié du crédit (ainsi le crédit est soldé)
Merci pour votre réponse.rnrnCe n'est pas qu'ell est folle, on souhaite tout faire dans les régles. Mais nous ne sommes pas experts dans le domaine.rnPour moi la solution qu'elle rachete mes part me convient, mais normalement avec un pass foncier si on vend avant 9 ans on perd les 5,5% de TVA donc elle va devoir le racheter plus cher ?rnEt si elle reprend un credit elle va elle va devoir rembourser de nouveau interet. rnrnEnfin je pense que l'on aura pas trop le choix.
L'achat en commun sans être marié est toujours une mauvaise chose, ça amène toujours des soucis.
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