Bonjour,
notre voisin qui est locataire, et qui cherche par tous les moyen a nous poser des pb nous demande par Lettre AR de couper deux arbres qui sont a moins de 2 m de la limite séparative.
dans le même temps il a contacté le conciliateur..... menacant de saisir la justice... agressif le monsieur!
Nos plantations ne respectant pas la limite, nous avons le projet de les déplacer.
mais vu le nb de "coup vaches" (je ne m'etendrais pas dessus, ce n'est pas le lieux..) que nous fait le voisin, nous aimerions faire trainer un peu les choses...
aussi j'ai trouvé l'information suvante:
"Attention Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier.
Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités."
Mais je ne trouve pas l'article du code civil qui precise que seul le propriétaire peut faire la demande (art 671 et672 n'y font pas référence)
pouvez-vous me renseigner?
j'aimerais en effet lui répondre que nous avons pris notre de sa demande
que nous lui rappelons qu'il n'est pas habilité a la formuler n'étant pas propriétaire ou usufruitier
que nous envisageons de déplacer ces arbres, mais que nous attendons la saison propice pour cela (cf jurisprudence Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
et que nous lui rappelons que nous connaissons notre obligation de couper les branches dépassant de son côté, que nous l'exécutons, mais que lui n'a pas le droit de casser les branches en questions (qui font 10cm!), et que si cela venait a se (re)produire, nous pourrions nous aussi être ammenes a saisir le conciliateur.
qu'en pensez vous?? suis-je dans mon droit?
merci
ARTICLE 672 DU CC
Distance de plantations à respecter
Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés : Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.
En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées.
Attention
Pour l'Ile de France, dans les zones fortement urbanisées (Paris, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Haut de Seine) il n'y a pas en principe de distance minimale à respecter le long des limites voisines.
A vérifier pour les autres départements où il subsiste encore des zones rurales.
Dans le cas contraire, c'est le Code civil qui est mis en application.
En l'absence de réglementations locales ou d'usage
- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.
En présence d'un mur
- Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.
Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.
ATTENTION :
Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier. Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.
Rappelez lui simplement que pour les branches qui dépassent chez lui, il n'a pas le droit de les couper, il doit vous demander que vous les coupiez.
Inutile de parler du conciliateur...
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Une précision : cette article du code civil n'est que par défaut d'un usage local ou d'une réglementation locale. Ainsi, par exemple, en région parisienne et dans la majorité des zones fortement urbanisées, il n'existe pas cette limite de plantation.
Attention
Pour l'Ile de France, dans les zones fortement urbanisées (Paris, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Haut de Seine) il n'y a pas en principe de distance minimale à respecter le long des limites voisines.
A vérifier pour les autres départements où il subsiste encore des zones rurales.
Dans le cas contraire, c'est le Code civil qui est mis en application.
C'est bien indiqué dans l'ART 672
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
merci pour ces informations
je ne pense pas que dans notre comune il y ai des dispositions particulieres.
ou dois-je me renseigner pour en etre sure?
par ailleurs, lorsque je lit l'article 672, je ne vois pas cette indication que
seul le proprietaire ou l'usufruitier peu faire cette demande. on n'y parle que du voisin....
je trouve cette information sur diverses pages internet, mais pas dans le CC...
auriez vous un lien a me proposer?
voici ce que j'ai trouvé comme article 672:
"Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales."
alors, je suis un peu perdue, merci de m'aider
J'ai C/C l'article 672 en entier.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
merci encore une fois de votre reponse
ou trouver cet article en entier?
Vouss regardez le Code Civil - ART. 672
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
ben....
j'dois vraiment pas etre tres douée parceque
sur legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1230430FD4346B99A963567117060A5E.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006430137&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101225
je vois pas cette information....
y a t il un autre endroit ou je peux regarder??
merci de votre patience envers moi
j'ai peur de vous avoir importuné
....
je suis desolée de mon ignorancemais sincerement, je ne vois pas cette indication sur legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1230430FD4346B99A963567117060A5E.tpdjo13v_1?idArticle=LEGIARTI000006430137&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20101225
merci si quelqu'un peut m'aider
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