Bonjour,
J'aurais besoin de savoir si une ordonnance rendue par le conseiller de la mise en l'état pour proroger le délai de l'article 915 du nouveau code de procédure civile doit être adressé par écrit ?
Cette ordonnance peut-elle être orale ?
Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Dernière modification : 14/11/2010
l'avocat reçoit une note écrite évidemment
pour tout savoir sur les recours judiciaires:
http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm
Bonjour et merci.
Dans mon cas, il s'agit d'un avoué et qui me dit qu'il n'a aucune notification écrite.
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