Bonjour. 1 particulier a-t-il le droit de peindre 1 poteau en béton de l'ERDF ? Merci
bjr,
sur le plan purement juridique sans doute que non, de toutes façons ces ouvrages appartiennent à la commune.
ce qui est interdit c'est d'ascensionner un support.
cdt
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
