Bonjour,
Bien que l'article L1152-2 du code du travail interdise le licenciement d'un salarié pour dénonciation de faits de harcèlement, la cour vient de tempêrer cette interdiction apparement absolue par un arrêt relatant la mauvaise foi du salarié.
En confirmant le licenciement du salarié intervenu pour faute grave.
Cass.soc. du 28/01/2015 pourvoi 13-22378
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
