Effectuer une carte d'identité sans l'accord du pére

Si le père présente une preuve qu'il a l'autorité parentale conjointe, le maire n'a pas le droit de refuser



Vous avez parfaitement raison, mais force est de constater que dans ce cas, comme tant d'autres, les employés de mairie ne connaissent pas toujours les lois ni leurs applications. Et de ce fait, on est souvent contraint d'encombrer les Tribunaux par une saisine du Juge.

OUI les tribunaux sont engorgés d'affaires qui pourraient se résoudre plus simplement.
Merci aux personnes qui prennent le temps de répondre à des questions posées.

Le recours en TA est gratuit, sans avocat, si personne ne le fait jamais, les mairies ne changeront pas leur manière de faire