Décision de justice

Bonjour,

Quand une décision de justice devient'elle exécutoire en France ?

- à la date du jugement
ou
- à la réception du huissier de justice.

Merci pour votre retour. Dernière modification : 10/08/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Ni l'une ni l'autre. Une décision de justice est applicable lorsque les délais de recours sont achevés, pas avant.

Bonjour RUI,

Tout dépend du type de décision et de la matière dont il s'agit (civile, pénale ou admnistrative).

Cordialement,

bonjour,

une décison de justice est exécutoire lorsqu'elle est revêtue de la formule exécutoire :

République française

" Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante :

" En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

" En foi de quoi, le présent arrêt (ou jugement, etc.) a été signé par... ".

le jugement devient un titre exécutoire lorsque la partie gagnante le signifie à la partie adverse.

salutations