Bonjour.
Pourriez vous m'indiquer dans quel lieu administratif je peux rechercher et photocopier des bulletins anciens de cour de cassation. Ce sont des bulletins allant de 1940 à 1982.
Merci d'avance.
Dernière modification : 02/01/2009
Bonjour,
A mon avis, au service des archives du Ministère de la Justice, voir directement à la Cour de Cassation.
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