bonjour,
ce matin j'ai raccroché une voiture qui était stationner à une intersection et qui empiètait sur ma route. je l'ai raccroché en voulant tourner. Cette automobiliste qui n'a pas respecté l'article 417-9 du code la route refuse de signer le constat amiable. Elle me dit que rien ne lui interdisait de se garer à cette endroit. Aurais je du appeler la gendarmerie
merci
Bonjour,
Peu importe, vous êtes responsable à 100% du sinistre.
Bonjour,
Vous parlez du R417-9CR, mais ce véhicule gênait-il la visibilité ? Car c'est uniquement dans ce cas là que le stationnement à proximité d'une intersection est considéré comme dangereux. Si la visibilité est bonne, il n'y a pas d'interdiction de stationner proche d'une intersection.
Peu importe, vous êtes responsable à 100% du sinistre.
Bonjour morobar,
C'est inexact, car si le véhicule percuté est en stationnement irrégulier, c'est 50/50, cas n°43 du barème IRSA.
Le problème est de faire constater le stationnement irrégulier.
Dans le cas présent il s'agit d'un véhicule accroché en cours de manœuvre, donc par pure maladresse ou inattention, comme cela peut arriver à tout le monde.
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