Visite abusive d'une boutique en fin de location

Publié par

Bonjour,

Un agent immobilier assermenté et seul à être mandaté par les locataires à faire visiter leur local commercial, a-t-i le droit à l'insu des locataires de laisser les clés au propriétaire afin que ce dernier effectue seul les visites ? Dernière modification : 06/07/2012

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Non, le propriétaire-bailleur a le droit de faire visiter les lieux, c'est son bien, mais il lui faut l'autorisation des locataire pour pénétrer à l'intérieur des locaux tant que ces locaux ont un locataire.

Publié par

Merci pour votre réponse qui a le mérite de nous éclairer sur ce point. Nous avions même spécifié que seul l'agent immobilier pouvait faire visiter les lieux.

Publié par
Tisuisse Administrateur

Vous pouvez spécifier ce que vous voulez mais le propriétaire a aussi des droits contre lesquels vous ne pouvez pas légiférer.