Bonjour,
Un bailleur peut-il être tenu responsable d'une infestation intérieure sans cesse camouflee d'un local commercial non signalée par le preneur et aboutissant au bout de trente cinq années à la déclaration de vétusté par un expert?
Ce n'est que lorque les parties externes ont montre les atteintes que le bailleur a reclame l'expertise.
bonjour
la vétusté n'est occasionnée que par le temps; dans votre cas de figure, il ne s'agit pas seulement de vétusté, mais aussi de dégradations.
les termes sont importants, car si la vétusté n'est imputable qu'au bailleur, les dégradations le sont présumées au locataire.
le traitement contre les termites est de la responsabilité du bailleur.
mais si le locataire a sciemment omis d'informer le bailleur des dommages occasionnés, voire les a camouflés, il en devient responsable, ou tout du moins, responsable de l'aggravation de ces dommages occasionnée par son silence, qui a empêché le bailleur de prendre les mesures nécessaires à la réparation de la cause des désordres.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés