Bonjour,
Mon entreprise, propriétaire du logement que j'occupe en tant que salarié payant un loyer, a vendu ce bien sans m'en avertir à une société immobilière.
Je reste actuellement locataire de ce logement sans que mes conditions initiales aient été modifiées.
Mon entreprise devait t-elle me proposer la possibilité de l'acquérir svp et a t-elle le droit de le vendre comme elle l'a fait ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
bjr,
le propriétaire du bien pouvait le vendre sans vous en informer au préalable car le bien était vendu occupé donc aucune modification pour vous sauf que votre bailleur change.
cdt
Bonjour,
Je confirme la réponse d'amatjuris.
Et pour préciser, votre confusion vient du fait que le locataire dispose d'un droit de préemption dans le cas d'un congé pour vente. C'est à dire que si votre bailleur vous avait donné congé pour vente, il devait vous proposer l'achat en priorité. Mais dans le cas d'une vente occupée (donc avec le locataire en place, l'acheteur reprenant le bail à son compte), le locataire ne dispose d'aucune priorité d'achat.
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