Bonjour,
Je souhaite savoir ce que risque une personne qui imite la signature de son bailleur afin de toucher l'aide au logement.
(nous avons déjà déclaré ceci à la CAF et nous avons perçu cette aide à leur place).
Ma question est de savoir la peine que cette personne encourre pour avoir rempli une attestation de loyer à la place du bailleur et pour avoir imité sa signature.
Bonjour,
Ca s'appelle un faux en écriture : prison et amende. Amitiés
__________________________
Paula
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
