Bonjour,
Suite à loyers impayes/ plus tard il va y avoir convocation pour une "saisie sur salaire" devant le tribunal. la sommme à recouvrer est > 5000 eur.
Comment se déroule ce jugement?
Qui est présent devant le juge? le bailleur? le locataire qui a des dettes? l'employeur? Comment le juge détermine le montant à saisir? a t-il examiner les releves de comptes du débiteur? Qui fourni les relevés bancaires? surtout si la locataire a disparu de la ciculation.
Merci de m'éclaicir c'est un gros dossier.
Et merci pour ce site ou pleins de répnses apparaissent.
CH
Bonjour,
L'action est mise en mouvement par le bailleur, et la procédure étant orale, seront convoqués le bailleur créancier et le locataire débiteur.
Celui qui prétend à une dette doit la justifier, et de même celui qui prétend s'en être acquitté doit en justifier la libération.
Code civil 1353
La saisie sur salaire n'est qu'un moyen de recouvrement parmi d'autre et ce n'est pas le juge qui décide de la mise en œuvre de ce moyen.
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