bonjour
j'ai assigner mon locataire pour non paiement de loyer , nous passons devant le tribunal d'instance le 22 novembre 2014 !
il ne m'a pas transmis le nom de son avocat ni son adresse !
donc j'ai envoyer les élément présenté au dossier a mon locataire !
ma question
est-ce admis d'envoyer directement un dossier de plaidoirie a l'advérsaire ? ( en recommandé )
merci pour vos réponse
Bonjour,
C'est conforme à l'article 15 du code de procédure civile :
==
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.
==
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés