Bonjour,
Mes habitants au dessus d'un local, le propriétaire du local s'est branché sur l'écoulement et compteur d'eau de mes parents et on fait une habitation dans le local, un appartement de plus 150 m², sans être déclarés.
En a-t'il le droit et comment le dénoncer ?
Merci et cordialement.
Dernière modification : 12/03/2020 - par Tisuisse
Administrateur
Désolé mes parent habite au-dessus d un garage je précise désolé pour l erreur
Bonjour,
Voir votre centre des impôts.
Que vos parents coupent l'eau puisque le compteur est chez eux.
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