Bonjours
Suite a l'incendie du toit de mon immeuble et l'arrosage par les pompiers mon appartement ce trouve inhabitable pour une durée de 3 mois minimum déclaré part l'expert de mon bailleur, mais le bailleur me demande de signer un avis de congé a t'il le droit?. Pour ma part je soupçonne une entourloupe de leur part car en cas de sinistre de ce genre et déclaration de l'expert c'est eux qui m'interdise de logé dans mon appartement (cause d'insalubrité) et que mon bail est résilier de plein droit. Je sollicite donc votre aide car même mon assureur ne peut me répondre et je me retrouve dans une impasse car je ne sais trop quoi faire.
Merci pour vos réponse[smile17].
Bonjour
L'incendie n'est pas un cas fortuis, donc pas 1722cc.
Ici, c'est à mon sens 1724cc qui trouve application et vous êtes donc fondé à résilier le bail sans préavis.
nb: je vois que vous êtes mosellan, ça peut changer un peu le fondement, mais de mémoire le droit allemand est plus favorable au locataire.
Merci de ta réponse aie mac.Il me dit que c'est pour mon relogement dans un autre appartement que je dois signer l'avis de congé mais avec ce sinistre mon bail est résilier de plein droit donc je n'ai plus rien n'a quitter.
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