Bonjour,
Une SCI peut-elle ouvrir un compteur d'eau et EDF en son nom et ensuite demander des charges locatives fixes aux locataires.
Merci d'avance
Bjr,
Oui et Oui (sauf que les charges doivent être les charges réelles, même si la provision mensuelle est fixe)
Bonjour Erwann,
Merci pour la réponse.
Pour que ce soit les frais réel, faut-il obligatoirement un décompteur ? sachant qu'il n'y a qu'un locataire (personne physique) + une EARL pour la partie exploitation agricole. Est-il possible de considérer par exemple 70 % de la facture à l'EARL et 30 % de la facture au locataire de la maison d'habitation ?
Bjr,
Il est toujours souhaitable d'installer un compteur divisionnaire, d'autant que la puissance nécessaire à l'EARL ne sera sans doute pas la mème que la puissance nécessaire à l'habitation.
Pour le reste, si vous payez les deux, la partie EARL passe en charges professionnelles contrairement à la partie habitation, il faut donc que votre répartition soit crédible dans le compte de résultat de l'EARL (impôts, charges sociales...).
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