bonjour; je loue un meublé et mon locataire a eu une saisie complète de son salaire par son ex femme pour la pension; Il ne peut plus payer mon loyer de 410 euros.Il avait perdu son travail et là, vient d'en retrouver un autre. quels sont mes droits? merci
cordialement mme benoit
Bonjour, les dettes alimentaires sont prioritaires, il faut attendre qu'il est fini de régler la saisie, cordialement
bjr,
une rémunération ne peut pas être complètement saisi, il y a des pourcentages saisissables en fonction du montant de la rémunération calculé sur les 12 mois précédant la saisie.
exemple:
1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros,
1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros,
1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros,
1/4 sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros,
1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros,
2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros,
la totalité sur la tranche supérieure à 21 490 euros.
donc votre locataire reçoit une partie de son salaire malgré la saisie.
je ne partage pas la réponse précédente, que votre locataire ait une saisie sur son salaire ne vous interdit de lui réclamer le paiement de son loyer.
il n'y a pas de dettes prioritaires.
dans certains cas, comme une liquidation judiciaire, il y a des créanciers privilégiés.
donc négociez avec votre locataire.
cdt
Bonjour aguesseau,
une rémunération ne peut pas être complètement saisi, il y a des pourcentages saisissables en fonction du montant de la rémunération calculé sur les 12 mois précédant la saisie.
C'est différent dans le cas d'une saisie pour pension alimentaire. Tout le salaire peut être saisi, quelque soit son montant, en laissant uniquement 499.31€ (valeur d'un RSA).
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