Bonjour,
Locataire j'ai résilié mon bail commercial par un huissier comme il est d'usage de le faire (car beaucoup de travaux à faire par le propriétaire celui-ci décédé et les héritiers ne veulent rien faire).
Pendant 8 mois j'ai refusé de payer les loyers, et puis j'arrive à ma sixième année (car j'avais un bail commercial 3/6/9) j'ai régularisé et fait parti ma résiliation de bail pour 30/09/2010.
Or les nouveaux héritiers, ont engagé une procédure en référé au tribunal pour non paiement de loyers et j'ai été condamné à payer une indemnité d'occupation jusqu'à mon départ effectif.
Ma question est : que signifie départ effectif? est ce que je dois payer jusqu'à septembre 2010 ou le temps que je reste dans les locaux?
Merci pour votre réponse.
Rose
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