Revalorisation loyer bail commercial

Bonjour,rnest il possible pour un bail commercial et pour un loyer qui n'a pas été revalorisé tous les ans selon les conditions du bail, de faire comme pour un bail habitation un rappel sur les 5 dernières années et si oui dans quel conditionsrnrnMerci pour votre réponsernrnFrederic Chancrin

Bonjour,rnrnOui tout à fait car le délai de 5 ans est un délai de prescription.rnLa revalorisation est faîte conformément à votre bail. Elle doit être immédiatement réglée en totalité, sous peine de résiliation du bail.

Merci pour cette reponse tres rapidernrnPourriez vous m'indiquer si possible le texte de loi relatif a ceci et eventuellement la procédure pour recouvrer cette créancernrnMerci infinimentrnrnF CHANCRIN

L'article 2254 du code civil prévoit que les loyers se prescrivent par le régime général. Le régime généra est de 5 ans.rnrnConcernant le recouvrement, il y a deux possibilités: la procédure d'injonction de payer ou la procédure de résiliation de bail.