Bonjour,
J'ai une question très précise et vous remercie infiniment par avance pour votre réponse.
je vais demander par voie d'assignation au TI une indemnisation pour logement reconnu insalubre, à un bailleur social (SIEM) dont le responsable vient de changer avec la nouvelle équipe municipale en place puisqu'il s'agissait de l'ancien premier adjoint au Maire. Cette société d'économie mixte existe toujours mais avec de nouveaux responsables. Peut elle être tout de même condamnée à verser des indemnités, pour les années antérieures à leur arrivée.
c'est important pour moi, avant de me lancer dans des frais d'avocats. cordalement
Christine
C'est la SEM que vous assignez, donc peu importe qui la dirige
Je comprends, merci pour votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés