Résiliation de bail pour vente logement

Bonjour,
Je souhaite résilier un bail de location pour vendre le logement. J'ai préparé une lettre de résiliation de bail en tenant compte du préavis de 6 mois et avec le prix de vente du logement pour valoir offre au locataire.
J'ai vu que je devais également indiquer les conditions de la vente. Qu'entend-t-on par là, étant donné que je ne sais pas encore si je vais vendre directement ou passer par une agence ?
Ce logement fait partie d'une copopriété. Que dois-je indiquer à ce sujet ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 14/04/2010

Bonsoir, le mieux c'est de consulter un huissier de justice à ce sujet, il peut se charger de la rédaction et de la signification du congé pour vente, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Bonsoir
Ci joint modèle de courrier à adresser à votre locataire éventuellement aux personnes figurant sur le bail ( Mr & MMe )

Monsieur

Depuis le ... et selon un bail d'habitation en date du ... , vous êtes locataire de mon appartement ( adresse )

Ce bail vous a été consenti pour une durée de trois à compter du ... , pour finir le ....

Par la présente , je vous donne congé pour le ... . En effet , j'ai décidé de vendre cet appartement qui vous est loué .

Je vous rappelle que la loi du 06/07/10989 dispose aux termes des cinq aliénas de l'article 15 11

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement , le congé doit à peine de nullité , indiquer le prix et les conditions de la vente projetée . Le congé vaut offre de vente au profit du locataire .

L'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis . A l'expiration du délai de préavis , le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local . Le locataire qui accepte l'offre dispose à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur , d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente .

Si dans sa réponse , il notifie son intention de recourir à un prét , l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prét et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois .Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente . Si à l'expiration de ce délai , la vente n'a pas été réalisé , l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de tout titre d'occupation ( LNR 94-624 du 21 juillet 1994 ) . Dans le cas ou le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur , le notaire doit lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé et notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente .

Cette notification est effectué à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur . Si le locataire n'a pas fait connaitre cette adresse au bailleur , la notification est effectuée à l'adresse des locaux donc la location avait été consentie . Elle vaut offre de vente au profit du locataire .

Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été accepté dans le délai d'un mois est caduque .

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifié dispose à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse , il notifie son intention de recourir à un prét , l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonné à l'obtention du prét et le délai de la réalisation de la vente est porté à quatre mois . Si à l'expiration de ce délai , la vente n'a pas été réalisé , l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit .

Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification .

Le présent congé comporte à votre profit , offre de vente des biens et droits ci aprés :

Un appartement en copropriété , comprenant ............

Le prix est de .......... euros , payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique , le transfert de propriété n'intervenant qu'aprés paiement effectif du prix ( sous réserve d'un droit de préemption urbain ) non compris les frais et droits de l'acte de vente à la charge de l'acquéreur .

Pour le cas ôu vous n'accepteriez pas la présente offre de vente , vous devez libérer les lieux loués , faire procéder aux réparations locatives , payer les loyers , charges et impôts locaux , en justifiant et satisfaire plus généralement à toutes les obligations du locataire sortant .

Veuillez agréer Monsieur .....

Ceci est la lettre type à envoyer en recommandé à chaque personne figurant sur le bail .

Si le locataire n'accepte pas l'achat , ,il est libre de partir à tout moment sans préavis .

Cordialement .

Merci beaucoup de votre réponse trés complète, M. Hudeju, je vais utiliser votre modèle.

bonjour,

il y a des règles précises pour résilier un bail pour cause de vente

attention aussi à l'age du locataire

pour tout savoir sur la résiliation de bail pour vendre

http://www.fbls.net/lettreslocatairesproprietaires.htm