Bonjour,je vous écris pour un renseignement.Une personne de mon entourage est propriétaire des murs d'un fond de commerce.La personne à qui il avait vendu le fond et loués les murs à revendu à une autre personne sans en informer le propriétaire qui lui n'est pas d'accord qu'il soit revendu à une autre personne.J'aimerai savoir s'il est dans sa possibilité de pouvoir rompre le bail alors que c'est un bail de location pour 9 ans et que ça fait seulement 4ans que ce bail a été mis en place ou s'il faut qu'il attende ces 9ans pour y mettre fin. merci de vos réponses
Bonjour,
Le droit au bail est un élément du fonds de commerce vendu.
Compte tenu de la complexité de ce domaine, des garanties attachées aux cessions, il vaut mieux consulter un avocat spécialiste des cessions plutôt que de se comporter comme un bailleur et un locataire au sens de la loi de 1989 sur les baux non commerciaux de location.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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