BONJOUR marque de politesse[smile4]
Mon locataire ne payes plus son fermage depuis 2 ans et ne s occupe actuellement plus de nos terres n ayant plus aucune bêtes comment arrêter ce fermage
MERCI marque de politesse[smile4]
Bonsoir,
En mettant tout d'abord votre locataire en demeure de respecter les termes du bail et ensuite, si la mise en demeure se révèle infructueuse, en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux pour faire prononcer la résiliation du bail.
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